Tombé
Amendement n°794 · article 6 · déposé le 17 juin 2026
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, substituer aux mots :
« d’accompagner la personne »
les mots :
« de l’accompagner ».
« Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée avant son examen en troisième lecture par la commission des affaires sociales et ainsi réaffirmer l'exception d'euthanasie. »
« Le principe posé par le texte est celui de l'auto-administration de la substance létale par la personne qui en a formulé la demande. L'intervention d'un médecin ou d'un infirmier pour procéder à l'administration constitue une exception strictement encadrée, justifiée uniquement lorsque la personne n'est pas physiquement en mesure d'accomplir elle-même cet acte. »
« En permettant à la personne de déterminer les modalités d'administration de la substance létale, la rédaction issue de la commission introduit une ambiguïté susceptible de remettre en cause cette hiérarchie entre le principe et l'exception. »
« Cet amendement garantit ainsi le respect de l'équilibre retenu par le texte entre autonomie de la personne et caractère exceptionnel de l'euthanasie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 4 interventions en séance s'y rapportent.