Non soutenu
Amendement n°912 · article 6 · déposé le 17 juin 2026
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
« Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour le collège pluriprofessionnel de se réunir par visioconférence ou tout autre moyen de télécommunication. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.