Tombé
Amendement n°959 · article 6 · déposé le 17 juin 2026
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
« Cet ajout en commission étend le recours à l’administration de la substance létale par un tiers au-delà des seules situations d’incapacité physique, modifiant ainsi l’équilibre générale du dispositif initial présenté comme encadré. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.