Rejeté
Amendement n°1043 · article 5 · déposé le 18 juin 2026
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« de manière effective ».
« Cet amendement vise à garantir que la proposition d’orientation vers un psychologue ou un psychiatre se traduise par un accès réel à un accompagnement adapté, et ne reste pas une simple formalité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.