Rejeté
Amendement n°1051 · avant l'article 15 · déposé le 18 juin 2026
Au titre du chapitre V, après le mot :
« contrôle »,
ajouter les mots :
« a priori et a posteriori ».
« Il est indispensable d'envisager un contrôle a priori et non pas seulement a posteriori. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.