Rejeté
Amendement n°1090 · article 5 · déposé le 18 juin 2026
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »
« Cet amendement vise à empêcher la multiplication de demandes d'administration de substance létale pour éviter un engorgement des demandes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.