Rejeté
Amendement n°1091 · article 5 · déposé le 18 juin 2026
À la dernière phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« information »
insérer les mots :
« loyale sur son état et ».
« Il est indispensable de rétablir le fait que l'information à la personne protégée doit être loyale sur son état. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.