Rejeté
Amendement n°1092 · article 5 · déposé le 18 juin 2026
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« demande à la personne si elle fait »,
les mots :
« s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».
« Amendement de précision rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 4 interventions en séance s'y rapportent.