Rejeté
Amendement n°1093 · article 5 · déposé le 18 juin 2026
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »
« Cet ajout opéré au sénat par la commission (n°COM-136) ne parait pas superfétatoire et il convient de le maintenir dans le texte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.