Rejeté
Amendement n°1094 · article 5 · déposé le 18 juin 2026
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
« La prise en compte des besoins spécifiques aux personnes en situation de handicap est fondamentale. »
« Cet amendement entend mieux protéger ces personnes conformément au texte avant qu’il ne soit modifié en commission. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.