Non soutenu
Amendement n°1098 · article 5 · déposé le 18 juin 2026
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« 6° S’assure par tout moyen de l’absence de contraintes extérieures. »
« Cet amendement vise à limiter les abus de faiblesse et autres pressions familiales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.