Rejeté
Amendement n°1171 · article 5 · déposé le 18 juin 2026
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et par tout moyen ».
« Cet amendement précise que la personne peut faire part de son renoncement par n'importe quel moyen. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.