Rejeté
Amendement n°1173 · article 5 · déposé le 18 juin 2026
À la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« ses modalités de mise en oeuvre »
les mots :
« chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective ».
« Amendement de précision rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.