Rejeté
Amendement n°1174 · article 5 · déposé le 18 juin 2026
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »
« Cet amendement renforce les garanties entourant le recueil de la volonté de la personne en imposant une vigilance particulière à l'égard de toute pression, notamment en cas de vulnérabilité sociale ou économique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.