À l’alinéa 15, après la première occurrence du mot

Déposé par Christophe Bentz et 30 cosignataires · Rassemblement National · sur le Fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 15, après la première occurrence du mot :

« médicales »,

insérer les mots :

« et civiles mentionnées à l’article L. 427‑1 du code civil ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le médecin doit consulter les informations médicales de la personne mais doit aussi consulter le registre qui recense les personnes placées sous curatelle, tutelle ou autre. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 26 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.