Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14

Déposé par Christophe Bentz et 24 cosignataires · Rassemblement National · sur le Fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La réunion du collège pluriprofessionnel doit être physique et non par visio ou télécommunication. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 26 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.