Rejeté
Amendement n°1180 · article 6 · déposé le 18 juin 2026
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« par le médecin mentionné »
les mots :
« par les médecins mentionnés ».
« Amendement de repli. »
« La décision d'autoriser l'administration de la substance létale ne peut être confiée qu'à un seul médecin. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.