Rejeté
Amendement n°1181 · article 6 · déposé le 18 juin 2026
À l'alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
« Amendement de repli. »
« Une fois la notification reçue, la personne doit pouvoir bénéficier de trois jours de réflexion avant de demander l'administration de la substance létale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.