Rejeté
Amendement n°1182 · article 6 · déposé le 18 juin 2026
À l’alinéa 18, après le mot :
« volonté »
insérer les mots :
« à l’oral et par écrit ».
« La personne qui confirme vouloir l'administration de la substance létale doit le confirmer par oral et par écrit. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°7707
· séance du 26 juin 2026
Discuté en séance publique — 4 interventions rattachées