Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante

Déposé par Christophe Bentz et 30 cosignataires · Rassemblement National · sur le Fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« L’administration de la substance létale ne doit pouvoir être vue du public ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L'administration d'une substance létale ne doit pas doit pas être réalisé en public. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 26 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.