À l’alinéa 2, substituer au mot

Déposé par Christophe Bentz et 30 cosignataires · Rassemblement National · sur le Fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« formé »,

le mot :

« formulé ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Rejeté en séance 19 voix pour, 43 contre

Scrutin public n°7783 · séance du 27 juin 2026