Rejeté
Amendement n°1278 · article 17 · déposé le 18 juin 2026
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre V du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
« Amendement de repli. »
« Cet amendement vise à rétablir le délit d'incitation au suicide assisté ou délégué supprimé en commission. »
« Comment considérer que les Français seront protégés s'il n'y a pas de garantie qu'un délit d'incitation existe ? »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°7810
· séance du 27 juin 2026
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées