Rejeté
Amendement n°1386 · article 12 · déposé le 18 juin 2026
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande, »,
insérer les mots :
« ainsi que par sa personne de confiance, ».
« Cet amendement vise à reformuler la possibilité de contester la décision du médecin afin que la personne de confiance de la personne malade puisse également faire la démarche devant la juridiction administrative. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.