Retiré
Amendement n°1408 · article 5 · déposé le 18 juin 2026
Supprimer l’alinéa 14.
« L'alinéa de l'article 5 reporte l'entrée en vigueur de l'obligation pour le médecin de vérifier si le demandeur fait l'objet d'une mesure de protection juridique à une date fixée par décret, au plus tard le 31 décembre 2028. »
« Pendant cette période transitoire pouvant atteindre deux ans et demi après la promulgation de la loi, un médecin instruit une demande d'aide à mourir sans être en mesure de vérifier si la personne est placée sous tutelle ou curatelle, c'est-à-dire si son discernement fait précisément l'objet d'une mesure de protection judiciaire. »
« Cette lacune est incompatible avec l'exigence fondamentale que la demande d'aide à mourir soit l'expression d'une volonté libre et éclairée. Elle expose les personnes les plus vulnérables, celles dont la capacité juridique est précisément limitée par décision de justice, à un risque réel d'accès au dispositif sans vérification de leur aptitude à consentir. »
« Le présent amendement supprime ce report afin de rendre la vérification immédiatement applicable dès l'entrée en vigueur de la loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.