I. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots

Déposé par Audrey Abadie-Amiel et 4 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :

« aux vérifications »,

les mots :

« à la vérification ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 15, substituer aux mots :

« aux même vérifications »,

les mots :

« à la même vérification ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 26 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.