À la deuxième phrase de l’alinéa 11, après le mot

Déposé par Élise Leboucher et 4 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

À la deuxième phrase de l’alinéa 11, après le mot :

« commission »,

insérer les mots :

« mentionnée au I du présent article ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de précision. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 27 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.