Adopté
Amendement n°1462 · article 15 · déposé le 18 juin 2026
À l’alinéa 12, après le mot
Déposé par
Élise Leboucher et 4 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Fin de vie
À l’alinéa 12, après le mot :
« professionnel »,
insérer les mots :
« de santé ».
« Amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.