Compléter cet article par l’alinéa suivant

Déposé par Christophe Bentz et 30 cosignataires · Rassemblement National · sur le Fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 5° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L'échec de l'administration de la substance létale existe. Il faut le prendre en compte. »

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.