Rejeté
Amendement n°1467 · article 5 · déposé le 18 juin 2026
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Établit un rapport motivé exposant les raisons pour lesquelles chacune des conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2 est remplie. »
« Cet amendement renforce la traçabilité et la sécurité juridique de la procédure en imposant au médecin de motiver, par écrit, le respect de chacune des conditions légales ouvrant droit à l'aide à mourir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.