Rejeté
Amendement n°1471 · article 5 · déposé le 18 juin 2026
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la demande ne résulte pas d’une insuffisance d’accès aux soins, aux soins palliatifs, au soutien psychologique ou aux dispositifs d’accompagnement. »
« Cet amendement garantit que la demande d'aide à mourir ne puisse résulter d'une insuffisance d'accès aux soins, aux soins palliatifs ou aux dispositifs d'accompagnement, afin qu'elle ne soit jamais la conséquence d'une carence de prise en charge. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 4 interventions en séance s'y rapportent.