Retiré
Amendement n°1473 · article 6 · déposé le 18 juin 2026
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« discernement est gravement »,
les mots :
« jugement est ».
« Le mot « gravement » apparaît ici trop imprécis. Une santé mentale déficiente altère le jugement, l’humeur et le comportement. Il convient ainsi de parler de « jugement » altéré. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.