Rejeté
Amendement n°1532 · article 6 · déposé le 18 juin 2026
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« b bis ) D’un proche aidant, au sens de l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, lorsque la personne en a désigné un et qu’elle souhaite son association à la procédure. »
« Le présent amendement vise à permettre, à la demande expresse de la personne, l’association du proche aidant au collège pluriprofessionnel chargé d’éclairer la décision du médecin. Cet amendement rétablit un élément voté lors de la lecture précédent de février, et qui été supprimée lors de la nouvelle lecture en commission. »
« Dans de nombreuses situations de maladie grave, de dépendance ou de handicap, le proche aidant joue un rôle essentiel dans l’accompagnement quotidien : assistance matérielle, soutien psychologique, présence constante, coordination avec les professionnels. »
« L’aidant est ainsi susceptible d’apporter un éclairage utile sur la situation réelle de la personne, sur son environnement de vie et sur les conditions concrètes dans lesquelles la demande est formulée, notamment lorsque celle-ci s’inscrit dans un contexte de vulnérabilité ou d’isolement. »
« Cette participation est strictement encadrée : elle n’intervient que si la personne a désigné un aidant et souhaite explicitement l’associer, sans remettre en cause la liberté de sa volonté. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 4 interventions en séance s'y rapportent.