Non soutenu
Amendement n°1541 · article 6 · déposé le 18 juin 2026
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 16.
« L'alinéa 16 de l'article 6 prévoit la notification par écrit à la personne de la décision du médecin à l'issue de la procédure d'instruction, avec la mention, en fin d'alinéa, d'une modalité spécifique applicable aux personnes sous mesure de protection. »
« Dans la logique d'exclusion totale des personnes sous mesure de protection, cette mention finale n'a plus d'objet : la procédure ne pouvant pas aboutir pour une personne protégée, les modalités de notification qui lui sont spécifiquement applicables deviennent sans pertinence. »
« Le présent amendement supprime cette dernière phrase afin d'assurer la cohérence interne du texte avec les amendements d'exclusion déposés aux articles 4 et 5. Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel de coordination, visant à éviter que des dispositions devenues inapplicables ne subsistent dans le texte et ne créent une ambiguïté d'interprétation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.