Rejeté
Amendement n°1545 · article 6 · déposé le 18 juin 2026
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« sept ».
« Le présent amendement vise à instaurer un délai minimal de réflexion de sept jours. »
« Ce délai constitue un équilibre entre la nécessité de respecter l’autonomie de la personne et l’exigence de prudence attachée à une décision irréversible. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.