Rejeté
Amendement n°1546 · article 6 · déposé le 18 juin 2026
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot
« dix ».
« Le présent amendement vise à instaurer un délai intermédiaire de réflexion permettant d’assurer la stabilité de la volonté exprimée, tout en évitant un allongement excessif de la procédure. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.