Rejeté
Amendement n°1547 · article 6 · déposé le 18 juin 2026
I. – À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, au même alinéa 17, après le mot :
« jours »,
insérer les mots :
« , sauf réduction motivée par le médecin en cas d’urgence médicale caractérisée ».
« Le présent amendement vise à porter le délai minimal de réflexion à quinze jours, tout en prévoyant la possibilité d’une réduction motivée en cas d’urgence médicale. »
« Cette rédaction permet d’articuler exigence de prudence et prise en compte des situations exceptionnelles dans lesquelles l’état de santé de la personne se dégrade rapidement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.