Rejeté
Amendement n°1582 · article 15 · déposé le 18 juin 2026
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« notamment en prenant en considération : »
II. – En conséquence, après le même alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants :
« – l’existence d’unités de soins palliatifs dans la zone géographique concernée ;
« – l’évaluation des conditions d’accueil de la personne dans son établissement ou service ;
« – le niveau d’effectifs et les conditions de travail du personnel soignant et accompagnant ;
« – l’existence éventuelle d’enquêtes, de signalements ou de sanctions pour maltraitance ou carences structurelles ;
« – la disponibilité, le nombre et la rémunération des aidants professionnels ou familiaux ;
« – l’évaluation de l’éventuelle ambivalence du proche aidant ;
« – les délais de traitement des aides administratives, notamment par les maisons départementales des personnes handicapées. »
« Le présent amendement vise à intégrer explicitement l’ensemble des déterminants institutionnels et sociaux susceptibles d’influencer la demande d’aide à mourir. »
« La volonté exprimée par une personne gravement malade peut être affectée par des facteurs structurels tels que : »
« une offre insuffisante de soins palliatifs ; »
« des conditions d’accueil dégradées ; »
« un sous-effectif chronique du personnel ; »
« des situations de maltraitance ou de carence organisationnelle ; »
« un défaut de soutien ou une charge excessive pesant sur les aidants ; »
« des délais administratifs excessifs dans l’attribution des aides. »
« Il est indispensable que l’évaluation annuelle du dispositif permette d’identifier ces éléments afin de garantir que l’aide à mourir ne soit jamais la conséquence indirecte de défaillances du système de soins ou d’un isolement social. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.