Irrecevable
Amendement n°2150 · article 17 · déposé le 24 juin 2026
Amendement n°2150 — Article 17
Déposé par
Karen Erodi et 69 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Fin de vie
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Motif : Sous-amendement (98).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.