Rédiger ainsi le titre :
« multiplier les contentieux entre les établissements privés sous contrat et les collectivités territoriales ».
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de substituer au titre de la proposition de loi n°2786 l'intitulé suivant : « Proposition de loi visant à multiplier les contentieux entre les établissements privés sous contrat et les collectivités territoriales ». »
« Comme l'indique le rapport du rapporteur, les contentieux relatifs au forfait communal sont aujourd'hui extrêmement peu nombreux, concernant 0,2% des établissements privés sous contrat par an. »
« Cette réalité nous permet d’affirmer que les collectivités territoriales respectent bien, dans leur écrasante majorité, leurs obligations légales. »
« La présente proposition de loi ne vise donc pas à corriger une défaillance identifiée mais à faire naître des prétextes propices à la multiplication des contentieux. »
« Le titre proposé par les auteurs de ce texte est donc inexact. Le présent amendement propose de le corriger. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.