Dossier DLR5L17N54310 — En cours d'examen /// 56 amendements
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen Dossier DLR5L17N54310 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature

Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association

Déposé à l’AN le 12 mai 2026, 56 amendements déposés, 2 adoptés.

1 moisde navette
56amendements
2adoptés
3séances AN

Navette Le parcours du texte

12 mai 2026 AN

1er dépôt d'une initiative.

16 – 23 juin 2026 AN · commission

Deux réunions de commission

25 juin 2026 AN · séance

Trois séances publiques

Repères Autour du texte

Atelier Les amendements

56 amendements déposés, 2 adoptés. Sorts : sans suite 47 · rejeté 7 · adopté 2.

GroupeDéposésAdoptés
LFI-NFP 32 0
EcoS 11 0
UDR 8 2
RN 2 0
DR 2 0
Dem 1 0
Par articlePar groupeAdoptés

Dossier Les documents

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