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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
A discuter Amendement n°39 · article 2 bis · déposé le 22 juin 2026

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« sauf lorsqu’au moins un des occupants est une personne âgée de plus de soixante ans ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite empêcher les coupures d'énergie lorsque des personnes âgées sont présentes dans le logement. »

« En effet, cet amendement vise à empêcher que des personnes d'ores et déjà vulnérables ne soient encore plus précarisés. Il est indispensable de garantir des conditions de vie dignes aux plus vulnérables, or, ces coupures d'énergie auront des effets dramatiques sur la santé des personnes concernées. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.