Dossier DLR5L17N54311 — En cours d'examen /// 74 amendements
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen Dossier DLR5L17N54311 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature

Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

Déposé à l’AN le 12 mai 2026, 74 amendements déposés, 7 adoptés.

1 moisde navette
74amendements
7adoptés
3séances AN

Navette Le parcours du texte

12 mai 2026 AN

1er dépôt d'une initiative.

3 – 24 juin 2026 AN · commission

Trois réunions de commission

25 juin 2026 AN · séance

Trois séances publiques

Repères Autour du texte

Atelier Les amendements

74 amendements déposés, 7 adoptés. Sorts : sans suite 54 · rejeté 11 · adopté 7 · retiré 2.

GroupeDéposésAdoptés
EcoS 28 0
LFI-NFP 22 0
UDR 8 5
SOC 6 0
HOR 4 1
RN 4 1
Par articlePar groupeAdoptés

Dossier Les documents

  • 12 mai Proposition de loi — Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels
  • 16 juin Proposition de loi — Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels adoptcom
  • 16 juin Rapport — Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels adoptcom
  • 16 juin Rapport — Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels adoptcom