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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
A discuter Amendement n°47 · titre · déposé le 22 juin 2026

Rédiger ainsi le titre

Dispositifce que le texte ajouterait

Rédiger ainsi le titre :

« visant à alimenter les fantasmes sur un phénomène massif de squat, alimentant une inquiétude infondée chez les propriétaires ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite renommer cette proposition de loi afin de mieux refléter les conséquences qu’entraînera son adoption. »

« Le squat est une pratique minoritaire dans notre pays et n'est rien d'autre qu'une stratégie de survie face à la pauvreté. Seuls 101 cas ont été dénombrés en 2022 et 170 en 2021, selon les chiffres du ministère du Logement. »

« Les squats se déroulent principalement dans des bâtiments vides, parfois depuis longtemps, rarement dans des locaux à usage d’habitation et encore moins dans des domiciles personnels. De plus, si l’occupation a lieu dans un domicile personnel ou un local à usage d’habitation, l’évacuation est possible en moins de 48h, avec ou sans contrat de fourniture d'eau ou d'énergie. »

« Cette proposition de loi n'est rien d'autre que la continuité d'un battage politique et médiatique infondé sur le squat et les squatteurs au profit d'une chasse aux pauvres. »

« En conséquence, nous proposons de modifier le titre de cette proposition de loi afin que le titre corresponde davantage à son contenu. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.