Adopté
Amendement n°3 · article 32 · déposé le 1er juillet 2026
Rédiger ainsi l'alinéa 4
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années …
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« 2° Les cent vingt-septième et cent vingt-huitième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2651-1, les cent vingt-sixième et cent vingt-septième lignes du tableau du second alinéa des articles L. 2661-1 et L. 2671-1 et les cent vingt-cinquième et cent vingt-sixième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2681-1 sont ainsi rédigées : »
« Cet amendement de coordination tire les conséquences des modifications opérées dans les tableaux des articles L. 2651-1, L. 2661-1, L. 2671-1 et L. 2681-1 du code de la commande publique par les articles 14 et 15 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.