Rétablir cet article dans la rédaction suivante

Déposé par Éric Pauget et 12 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes …

Dispositifce que le texte ajouterait

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Au premier alinéa de l’article L. 1634‑5 du code des transports, après le mot : « puni », sont insérés les mots : « de deux mois d’emprisonnement et ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à rétablir l’article 5bis qui prévoit l’application d’une peine de 2 mois d’emprisonnement pour sanctionner le transport « surfing » »

« Cet article a été supprimé par la Commission des Lois. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 10 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.