Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 446‑2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la vente à la sauvette est commise en bande organisée, la peine est portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. »
« Le présent amendement vise à rétablir l’article 5 quaterdecies qui crée une infraction de vente à la sauvette commise en bande organisée »
« Cet article a été supprimé par la Commission des Lois. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°8233
· séance du 10 juillet 2026
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