Supprimer cet article.
« L'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure définit déjà les conditions dans lesquelles les rassemblements festifs à caractère musical peuvent être organisés. C'est pourquoi il n'est pas nécessaire de créer une charte relative à leur organisation. »
« L'urgence est avant tout de donner aux pouvoirs publics les moyens de faire respecter les interdictions prononcées par les préfets. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.