Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le 2° du II de l’article 16 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
« II. – L’article 21 est applicable en Polynésie française, en Nouvelle‑Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. »
« Le présent amendement vise à rétablir l'article 33 qui traite des dispositions d’adaptation dans les outre-mer (coordination) »
« Iles Wallis et Futuna »
« Cet article a été supprimé par la Commission des Lois. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.