Dispositifce que le texte ajouterait
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire L'argument de l'auteur
« Par et amendement de repli, nous proposons de supprimer l'ajout d'une amende forfaitaire délictuelle (AFD) pour le délit visant à ne pas se conformer à l'arrêté prévu à l'article L332-16-2 du code du sport (restriction de la liberté d’aller et venir des supporters sur les lieux d’une manifestation sportive). »
« Comme expliqué tout du long de ce texte, nous nous opposons au développement des AFD, symbole d'une justice expéditive, discriminante et inefficace. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →