Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°98 · article 5 nonies a · déposé le 30 juin 2026

Supprimer cet article

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer cet article.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement de suppression nous nous opposons au présent article ajouté lors de l'examen en commission qui vise à donner un pouvoir au maire d'interdiction de stationnement sur des terrains privés accessibles au public dans certains cas. »

« Cet article complète la séquence visant à punir et sanctionner les gens du voyage sans jamais remettre en question le fond du problème des occupations illicite et la nécessité d'améliorer la politique d'accueil. »

« La Fondation pour le Logement des Défavorisés a récemment publié une étude en partenariat avec des étudiants de l'Université Paris 1 sur "le mal-logement massif subi par les voyageurs et voyageuses et les manquements de la réponse publique". A partir d’une analyse des Schémas Départementaux d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage (SDAHGV), l’étude révèle qu’au moins 177 000 voyageuses et voyageurs sont en situation de mal-logement, soit entre 35 % et 70 % d’entre eux (selon l’estimation d’une population totale comprise entre 250 000 et 500 000 de personnes en France hexagonale). Ils y rappellent le caractère contraint de ces installations et prouvent que " les conséquences de cette précarité résidentielle et de ces discriminations de longue date provoquent un fort stress". »

« Cet acharnement contre les gens du voyage est inacceptable, nous demandons la suppression de ce nouvel article. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté en séance 41 voix pour, 16 contre

Scrutin public n°8218 · séance du 10 juillet 2026